Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel)

Mots clés: SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Associé; Cogérant; Révocation; Juste motif

Domaines: Droit

Didier Danet. Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.564. ⟨halshs-02256991⟩