Gérant de SARL. Rémunération. Nature juridique. Conséquences au regard des règles régissant le statut des dirigeants sociaux. Convention (non). Exclusion du gérant associé des scrutins concernant sa rémunération (art. L. 223-19 c. com.) (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 09-13.205, arrêt n° 499 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 1206, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 222, obs. A. Couret)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Rémunération; Vote; Gérant associé

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérant de SARL. Rémunération. Nature juridique. Conséquences au regard des règles régissant le statut des dirigeants sociaux. Convention (non). Exclusion du gérant associé des scrutins concernant sa rémunération (art. L. 223-19 c. com.) (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.563. ⟨halshs-02256987⟩