Cession de contrôle. Garantie de passif. Conditions de validité

Didier Danet

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Cession de contrôle. Garantie de passif. Conditions de validité

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Didier Danet

Fonction : Auteur
PersonId : 1052060

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Versailles, 3e ch., 18 févr. 2010, RG n° 08/05605, Godoff c/ Nascimento)

Mots clés

CESSION DE DROITS SOCIAUX Cession de contrôle Garantie de passif Validité Redressement fiscal

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Cession de contrôle. Garantie de passif. Conditions de validité
Résumé	fr (Versailles, 3e ch., 18 févr. 2010, RG n° 08/05605, Godoff c/ Nascimento)
Auteur(s)	Didier Danet ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-11-05
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-11-05
Numéro	03
Page/Identifiant	559
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2010/0239
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CESSION DE DROITS SOCIAUX, Cession de contrôle, Garantie de passif, Validité, Redressement fiscal

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256975

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:21:50

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02256975, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02256975 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de contrôle. Garantie de passif. Conditions de validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.559. ⟨halshs-02256975⟩

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