Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui)
Résumé
(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Cts Pean c/ Sté Vallec, D. 2009. Pan. 2959, obs. T. Clay ; cette Revue 2010. 141)
Domaines
Droit
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