Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui)

Résumé

(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Cts Pean c/ Sté Vallec, D. 2009. Pan. 2959, obs. T. Clay ; cette Revue 2010. 141)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256971, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256971 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.559. ⟨halshs-02256971⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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