Administrateur provisoire. Contrôle du groupe. Paralysie des organes sociaux (non) Mise en péril de l'intérêt social (non)
Résumé
(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.527, arrêt n° 1033 F-D, Sté Euro vidéo international c/ Combret)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:47
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04