Dirigeants sociaux. Cautionnement. Disproportion de l'engagement. Impossibilité pour la banque de se prévaloir de l'engagement. Article L. 341-4 du code de la consommation
Résumé
(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, CRCAM Pyrénées Gascogne, D. 2010. 1985, obs. V. Avena-Robardet, note D. Houtcieff ; RTD civ. 2010. 593, obs. P. Crocq)