Assurances. Subrogation légale. Loi applicable. Loi applicable aux rapports tiers solvens/créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Assurances. Subrogation légale. Loi applicable. Loi applicable aux rapports tiers solvens/créancier

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.639, arrêt n° 267 F-D, Rev. crit. DIP 2009. 518, note O. Boskovic)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256918, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256918 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Assurances. Subrogation légale. Loi applicable. Loi applicable aux rapports tiers solvens/créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.459. ⟨halshs-02256918⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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