L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 434, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1110, spéc. 1113, obs. I. Orsini ; R. Bonhomme, Procédures collectives et exercice en société d'une activité libérale, Rev. proc. coll. mars-avr. 2010, p. 13)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Société civile professionnelle; Associé; Professionnel indépendant; Procédure collective; Procédure; Ouverture; Avocat

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.391. ⟨halshs-02256873⟩