L'achat de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 08-12.344, arrêt n° 1298 FS-P+B, Assoc. Saint-François pierre rouge c/ Sté Enclos Saint-François de la pierre rouge, D. 2010. Actu. 89, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 311, note R. Mortier ; RTD civ. 2010. 103, obs. B. Fages)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Capital social; Rachat de ses propres actions; Prête-nom; Sanction

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'achat de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.382. ⟨halshs-02256856⟩