SARL. Gérant minoritaire. Cumul mandat social et contrat de travail. Lien de subordination (oui)
Résumé
(Soc. 10 févr. 2010, pourvoi n° 09-40.383, arrêt 338 F-D, Bourguignon c/ AGS CGEA d'Annecy)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:19:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04