Rémunération de gérant de SARL. Décision et fixation prises régulièrement. Omission de prélèvement et de déclarations par le gérant. Présomption de renonciation définitive (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Rennes, 28 avr. 2009, RG n° 08/03951, Sté TSF c/ Desaize)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Rémunération; Renonciation; Présomption

Domaines: Droit

Didier Danet. Rémunération de gérant de SARL. Décision et fixation prises régulièrement. Omission de prélèvement et de déclarations par le gérant. Présomption de renonciation définitive (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.369. ⟨halshs-02256825⟩