Gérant de SARL. Carences. Nomination d'un mandataire ad hoc. Convocation d'une assemblée générale des associés. Validité (oui)
Résumé
(Aix en Provence, 8e ch. A, 2 avr. 2009, RG n° 07/14109, Sté AB Fabrication c/ Mallia)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:19:43
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04