Sociétés créées de fait par des concubins. Reconnaissance judiciaire. Condition d'existence d'une entreprise commune, distincte de la simple communauté de vies

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Civ. 1re, 20 janv. 2010, pourvoi n° 08-13.200, arrêt n° 58 FS-P+B ; Civ. 1re, 20 janv. 2010, pourvoi n° 08-16.105, arrêt n° 59 FS-P+B ; D. 2010. Chron. 718, par F. Chénédé ; RTD civ. 2010. 306, obs. J. Hauser ; 1re esp. : D. 2010. Chron. C. cass. 522, spéc. 525, obs. N. Auroy ; AJ fam. 2010. 132, obs. S. Milleville ; 2e esp. : AJ fam. 2010. 132)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société créée de fait; Affectio societatis; Concubins

Domaines: Droit

Didier Danet. Sociétés créées de fait par des concubins. Reconnaissance judiciaire. Condition d'existence d'une entreprise commune, distincte de la simple communauté de vies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.355. ⟨halshs-02256804⟩