Apports en société et affectations patrimoniales entrepreneuriales. Ressemblances et différences. EIRL et fiducie
Résumé
(Projet de loi n° 302 déposé au Sénat le 18 févr. 2010, devenu loi n° 2010-658 du 15 juin 2010)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:19:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256801 , version 1
Citer
Didier Danet. Apports en société et affectations patrimoniales entrepreneuriales. Ressemblances et différences. EIRL et fiducie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.353. ⟨halshs-02256801⟩
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