Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Entente et exclusivités : engagements et procédure « de droit commun » parallèle : où l'affaire de l'iPhone se meut en imbroglio juridique

Résumé : (Aut. conc., 11 janv. 2010, décis. n° 10-D-01, M. Chagny, L'exclusivité sur la commercialisation de l'iPhone : vers un épilogue en forme d'engagements !, CCE 2010. Comm. 24 ; Com. 16 févr. 2010, pourvoi n° 09-11.968, arrêt 226 FS-D, G. Decocq, Cassation dans l'affaire iPhone, CCC 2010. Comm. 102 ; A. Ronzano, Liste Creda, 17 févr. 2010)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256767
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:18:39 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:35:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256767, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Entente et exclusivités : engagements et procédure « de droit commun » parallèle : où l'affaire de l'iPhone se meut en imbroglio juridique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.284. ⟨halshs-02256767⟩

Share

Metrics

Record views

20