Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Rouen, 2e ch., 22 janv. 2009, n° 08/04987, Act. proc. coll. 2009, n° 110, p. 4 ; Caen, 9 oct. 2008, n° 08/1887, Banque Scalbert Dupont CIN c/ Me Piollet)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.192. ⟨halshs-02256719⟩