Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.325, arrêt n° 207 F-D, Sté Auxiga c/ Mariotti ès-qual., Act. proc. coll., 7 mai 2009, n° 128, p. 5, obs. F. Petit ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 07-15.325, arrêt n° 879 FS-P+B, ASTP c/ Sté Axa France vie, D. 2009. AJ 2484, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 8/9 janv. 2010, p. 24, obs. D. Voinot ; JCP E 2009. 2032, p. 30 ; Douai, 2e ch., 29 sept. 2007, Sté Prodim c/ Rouvroy, JCP E 2008. 1048, p. 40)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Cession totale; Contrat non repris; Résiliation

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.191. ⟨halshs-02256716⟩