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Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Résumé : (Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'encadrement Cléran c/ Sté Carrefour France, Act. proc. coll., 10 avr. 2009, n° 111, p. 4, obs. C. Régnaut-Moutier ; RJDA 10/09, n° 870, p. 791)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256714
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:17:41 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256714, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.190. ⟨halshs-02256714⟩

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