Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'encadrement Cléran c/ Sté Carrefour France, Act. proc. coll., 10 avr. 2009, n° 111, p. 4, obs. C. Régnaut-Moutier ; RJDA 10/09, n° 870, p. 791)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Plan de sauvegarde; Commissaire à l'exécution du plan; Action en justice; Recevabilité

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.190. ⟨halshs-02256714⟩