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Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement

Résumé : (Bordeaux, 2e ch. civ., 25 juin 2008, n° 08/332, SNC Le Couloumey c/ Sautarel ès-qual., BRDA 3/09, n° 7 ; J. Vallansan, Plan d'apurement et plan de redressement, À propos d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 juin 2008, JCP E 2008, n° 2435, p. 29 ; Act. proc. coll. 2008, n° 16, p. 7, n° 258)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256697
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:17:25 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256697, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.185. ⟨halshs-02256697⟩

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