Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Bordeaux, 2e ch. civ., 25 juin 2008, n° 08/332, SNC Le Couloumey c/ Sautarel ès-qual., BRDA 3/09, n° 7 ; J. Vallansan, Plan d'apurement et plan de redressement, À propos d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 juin 2008, JCP E 2008, n° 2435, p. 29 ; Act. proc. coll. 2008, n° 16, p. 7, n° 258)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de redressement; Définition; Apurement du passif; Exclusion

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.185. ⟨halshs-02256697⟩