Affaire GECINA : la Cour de cassation précise les contours de l'action de concert

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.819, arrêt n° 975 FS-P+B+I+R, D. 2009. Jur. 2836, note D. Schmidt ; Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-17.782, arrêt n° 973 FS-D ; Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.779, arrêt n° 974 FS-D, www.dalloz.fr, Actualité, 29 oct. 2009, obs. A. Lienhard ; Banque et droit 2009, n° 128, p. 42, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint-Mars et J.-P. Bornet)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Action de concert; Définition; Offre publique d'achat; Politique commune

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Affaire GECINA : la Cour de cassation précise les contours de l'action de concert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.173. ⟨halshs-02256695⟩