Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 2280 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 200, note R. Mortier)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile de moyens; Dissolution; Extinction de l'objet social

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.163. ⟨halshs-02256683⟩