La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 2009, pourvoi n° 08-18.740, arrêt n° 1319 FS-P+B, D. 2009. AJ 2864)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:11
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256682 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.162. ⟨halshs-02256682⟩
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