Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire
Résumé	fr (Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-11.627, arrêt n° 747 F-D, RTD civ. 2009. 716, obs. B. Fages)
Auteur(s)	Bruno Dondero ^{1, 2} , Paul Le Cannu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-03-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	159
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2010/0088
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CESSION DE DROITS SOCIAUX, Clause de préemption, Champ d'application, Cession de contrôle, Interprétation stricte

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https://shs.hal.science/halshs-02256677

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:17:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02256677, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02256677 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.159. ⟨halshs-02256677⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire

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