Groupe de sociétés. Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJCE 10 sept. 2009, aff. C-97/08, Akzo Nobel NV c/ Commission ; Aut. conc., 9 déc. 2009, décis. n° 09-D-36, Orange Caraïbe)

Mots clés: CONCURRENCE; Société mère; Responsabilité; Filiale; Pratique anticoncurrentielle; Groupe de sociétés

Domaines: Droit

Didier Danet. Groupe de sociétés. Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.144. ⟨halshs-02256654⟩