Administration ad hoc. Société comportant deux groupes d'associés détenant le capital à égalité. Abus d'égalité. Refus portant atteinte aux intérêts essentiels de la société. Faits justificatif de la nomination judiciaire d'un administrateur provisoire. Fixation et limites de sa mission

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Civ. 3e, 16 déc. 2009, pourvoi n° 09-10.209, arrêt n° 1502 FS-P+B, Cts Maumy c/ Dunand, D. 2010. AJ 147, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Associé; Assemblée générale; Abus d'égalité; Mandataire ad hoc

Domaines: Droit

Didier Danet. Administration ad hoc. Société comportant deux groupes d'associés détenant le capital à égalité. Abus d'égalité. Refus portant atteinte aux intérêts essentiels de la société. Faits justificatif de la nomination judiciaire d'un administrateur provisoire. Fixation et limites de sa mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.136. ⟨halshs-02256638⟩