Administrateur provisoire. Paralysie des organes sociaux (oui). Mise en péril de l'intérêt social (oui)
Résumé
(Civ. 3e, 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-19.719, arrêt n° 1421 F-D, SCI le Chaudron des Étoiles c/ SCI OPIM)
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