Assemblées générales d'associés. Convocation. Preuve de la convocation ou de l'omission de convoquer un associé. Charge de la preuve. Nullité des assemblées dont il n'est pas rapporté la preuve de la convocation régulière de tous les associés

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 05-15.809, arrêt n° 1035 F-D, Combret c/ Cts Combret)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Assemblée générale; Convocation; Preuve; Nullité

Domaines: Droit

Didier Danet. Assemblées générales d'associés. Convocation. Preuve de la convocation ou de l'omission de convoquer un associé. Charge de la preuve. Nullité des assemblées dont il n'est pas rapporté la preuve de la convocation régulière de tous les associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.134. ⟨halshs-02256628⟩