Inventions de salariés
Résumé
(TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 22 sept. 2009, RG n° 08/04603, Eurofiltrator c/ Rey, inédit ; TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 15 déc. 2009, RG n° 08/00908, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256587 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Inventions de salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.101. ⟨halshs-02256587⟩
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