Ciseaux tarifaires : la Cour de cassation ne « squeeze » pas la question

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Com. 3 mars 2009, pourvoi n° 08-14.435, arrêt n° 198 FS+P+B, SFR et France Télécom c/ Min. de l'économie, D. 2009. AJ 806, et Pan. 2888, spéc. 2890, obs. D. Ferrier ; G. Decocq, CCC mai 2009. Comm. 140 et 142 ; M. Chagny, La pratique de « ciseau tarifaire » devant la Cour de cassation : bis repetita !, CCE juin 2009. Comm. 55 ; A. Ronzano, CREDA, 19 mars 2009 ; A.-L. Sibony, RDLC 2/2009. 118)

Mots clés: CONCURRENCE; Abus de position dominante; Prix; Prix prédateur; Ciseau tarifaire

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Ciseaux tarifaires : la Cour de cassation ne « squeeze » pas la question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.89. ⟨halshs-02256576⟩