Distribution sélective et vente en ligne : où la cour d'appel de Paris n'apparaît pas d'évidence convaincue par « l'interdiction d'interdire »

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Paris, pôle 5, ch. 5-7, 29 oct. 2009, RG n° 2008/23812, Laboratoires Pierre Fabre Dermo-cosmétique, M. Chagny, L'interdiction de la vente en ligne aux revendeurs agréés devant la cour d'appel de Paris : la position de la... Commission en attendant celle de la... Cour de justice, CCE déc. 2009. Comm. 113 ; Dalloz Actualié, 6 nov. 2009, obs. E. Chevrier ; M. Debroux et E. Rieu, RDLC 1/2010. 92 ; M. Malaurie-Vignal, Distribution sélective et interdiction de vente en ligne, CCC déc. 2009. Comm. 287 ; C. Momège, RDLC 1/2010. 161 ; C. Vilmart, Restrictions de concurrence par objet : la cour de Paris invite la Cour de justice à la règle de raison, JCP E 2009. Actua. 571)

Mots clés: VENTE; Distribution sélective; Vente en ligne; Internet; Revendeur agréé

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Distribution sélective et vente en ligne : où la cour d'appel de Paris n'apparaît pas d'évidence convaincue par « l'interdiction d'interdire ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.81. ⟨halshs-02256570⟩