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De l'obligation pour le bailleur de délivrer au preneur un logement décent même dans le cadre d'un bail à usage mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux

Résumé : (Civ. 3e, 14 oct. 2009, pourvois n° 08-10.955 et n° 08-17.750, arrêt n° 1178 FS-P+B, Leydier ; AJDI 2009. Act. 846 ; D. 2009. AJ 2549, obs. Y. Rouquet ; RLDA nov. 2009. 22, n° 2577 ; Administrer déc. 2009. 32, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Ann. loyers 2009. 2395, obs. A. Cerati-Gauthier ; RJDA 1/2010, n° 4, avec les obs. ; Loyers et copr. 2010, n° 14, 1re esp. ; Rev. loyers 2010. 10, note B. Humblot-Gignoux ; Dr. et proc. janv. 2010, suppl. Droit des baux immobiliers, p. 11, n° 19 et n° 20, obs. R.-N. Schütz ; adde sur cet arrêt, Ph.-H. Brault, Sur les modalités d'application de l'obligation de délivrance d'un logement décent à l'égard des baux commerciaux mixtes, Loyers et copr. 2010. Étude 1 ; et H. Kenfack, Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, RLDA janv. 2010. 17, n° 2651)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256548
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:15:56 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:41:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256548, version 1

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Fabien Kendérian. De l'obligation pour le bailleur de délivrer au preneur un logement décent même dans le cadre d'un bail à usage mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.63. ⟨halshs-02256548⟩

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