La cour d'appel de Paris encadre le recours à la méthode du faisceau d'indices en matière de preuve du manquement d'initié

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Paris, 1re ch. H, 8 avr. 2009, n° 2008/14851, AMF, Bull. Joly Bourse 2009. 270, note F. Martin-Laprade)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Infraction boursière; Délit d'initié; Preuve; Faisceau d'indices

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La cour d'appel de Paris encadre le recours à la méthode du faisceau d'indices en matière de preuve du manquement d'initié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.780. ⟨halshs-02256476⟩