La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.384, arrêt n° 977 FS-P+B+I+R, D. 2009. AJ. 2679, obs. X. Delpech)

Mots clés: Compétence d'attribution; Société commerciale; Responsabilité des dirigeants; Société par actions simplifiée; Dirigeant social; Responsabilité; Compétence commerciale

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02256455⟩