Représentation de la SAS en justice par une subdéléguée
Résumé
(Civ. 2e, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-15.085, arrêt n° 1259 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256450
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256450 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Représentation de la SAS en justice par une subdéléguée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.764. ⟨halshs-02256450⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements