« Package » du mandataire social et conventions réglementées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

« Package » du mandataire social et conventions réglementées

Résumé

(Soc. 8 juill. 2009, pourvoi n° 08-41.589, arrêt n° 1607 FS-D, JCP E 2009. 2034, note Y. Paclot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256447, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256447 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. « Package » du mandataire social et conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.762. ⟨halshs-02256447⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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