Groupe de sociétés. Unité de direction économique. Autonomie juridique des personnes morales constituant le groupe. Confusion de patrimoine ou fictivité (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.551, arrêt n° 767 F-D, Sita Sud c/ Sté Ourry, infra p. 000, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; L. n° 2009-967 du 3 juin 2009, art. 53, JO 5 août 2009, p. 13031)

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Filiale; Personnalité juridique; Engagement de payer

Domaines: Droit

Didier Danet. Groupe de sociétés. Unité de direction économique. Autonomie juridique des personnes morales constituant le groupe. Confusion de patrimoine ou fictivité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.756. ⟨halshs-02256442⟩