Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui)
Résumé
(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.753, arrêt n° 667 F-D, Grenet c/ Grenet et alii)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256438 , version 1
Citer
Didier Danet. Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.755. ⟨halshs-02256438⟩
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