Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile des Mousquetaires, D. 2009. AJ. 1349, obs. A. Lienhard, R. Dammann et S. Périnot, D. 2009. Point de vue 2170, Jur. 2195, note B. Dondero, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2583, obs. R. Salomon ; Rev. sociétés 2009. 503, obs. J. Moury ; RTD civ. 2009. 548, obs. P.-Y. Gautier ; Dr. sociétés juin 2009, n° 114, obs. crit. R. Mortier)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Expert; Clause statutaire; Force obligatoire

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.752. ⟨halshs-02256435⟩