Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du monde)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; SOCIETE EN GENERAL; Cession de contrôle; Garantie de passif; Compte courant d'associé; Remboursement; Associé; Qualité pour agir

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.748. ⟨halshs-02256425⟩