Garantie de passif. Information du cédant. Sanction. Pouvoir souverain des juges du fond. Déchéance de la garantie (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-17.843, arrêt n° 534 F-P+B, Sté civile du château de Langoiran c/ Bibonne, D. 2009. AJ. 1693)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Garantie de passif; Information du cédant; Déchéance de la garantie

Domaines: Droit

Didier Danet. Garantie de passif. Information du cédant. Sanction. Pouvoir souverain des juges du fond. Déchéance de la garantie (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.747. ⟨halshs-02256420⟩