Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Didier Danet

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

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Didier Danet

Fonction : Auteur
PersonId : 1052060

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouzeau de Villepin)

Mots clés

CESSION DE DROITS SOCIAUX Cession de contrôle Dol Comptes infidèles

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)
Résumé	fr (Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouzeau de Villepin)
Auteur(s)	Didier Danet ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-12-14
Numéro	04
Page/Identifiant	746
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2009/0329
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-12-14
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr CESSION DE DROITS SOCIAUX, Cession de contrôle, Dol, Comptes infidèles

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256417

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:14:01

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02256417, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02256417 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.746. ⟨halshs-02256417⟩

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