Engagements des associés. Libération des apports. Nature de l'action intentée par un associé contre un coassocié, visant à lui faire libérer l'intégralité des apports convenus

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-16.433, arrêt n° 696 F-D, Cance c/ Lacan)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Libération du capital; Qualité pour agir

Domaines: Droit

Didier Danet. Engagements des associés. Libération des apports. Nature de l'action intentée par un associé contre un coassocié, visant à lui faire libérer l'intégralité des apports convenus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.743. ⟨halshs-02256410⟩