Distinction des statuts juridiques sociétaires à raison de leurs caractéristiques socio-économiques. Rapport de gestion. Suppression dans les sociétés unipersonnelles

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(L. n° 2009-1255 du 19 oct. 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, art. 8, JO 20 oct.)

Mots clés: ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE; Associé unique; Rapport de gestion; Dispense; Loi du 19 octobre 2009

Domaines: Droit

Didier Danet. Distinction des statuts juridiques sociétaires à raison de leurs caractéristiques socio-économiques. Rapport de gestion. Suppression dans les sociétés unipersonnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.742. ⟨halshs-02256407⟩