Police spéciale. Sécurité des consommateurs
Résumé
(CE 15 mai 2009, req. n° 312449, Sté France conditionnement création, D. 2009. Jur. 2466, note N. Thirion ; AJDA 2009. 1668, note J.-P. Markus)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256370 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Police spéciale. Sécurité des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.701. ⟨halshs-02256370⟩
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