Les modalités de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, et de contrats de capitalisation, devront être encadrées par des codes de bonne conduite établis par les organisations professionnelles concernées

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Ord. n° 2008-1271 du 5 déc. 2008, relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, JO 7 déc. 2008)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Organisme de placement collectif en valeurs mobilières; Commercialisation; Code de bonne conduite; Ordonnance du 5 décembre 2008

Domaines: Droit

Michel Storck. Les modalités de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, et de contrats de capitalisation, devront être encadrées par des codes de bonne conduite établis par les organisations professionnelles concernées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.585. ⟨halshs-02256269⟩