Quand l'objet social détermine la forme de la société
Résumé
(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599, arrêt n° 408 F-P+B, Sté Covea c/ Sté Libre et Change, D. 2009. AJ. 1415)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:06
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256266 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Quand l'objet social détermine la forme de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.583. ⟨halshs-02256266⟩
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