La liberté statutaire contre la liberté de l'expert de l'article 1843-4 du code civil, avantage au second

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.831, arrêt n° 407 F-P+B, Mme Mizrahi c/ Sitbon, D. 2009. AJ. 1349, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2009. comm. 114, note R. Mortier ; JCP E 2009. 1632, note R. Mortier)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Expert; Méthode d'évaluation; Méthode statutaire

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La liberté statutaire contre la liberté de l'expert de l'article 1843-4 du code civil, avantage au second. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.581. ⟨halshs-02256263⟩