Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !
Résumé	fr (Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-13.611, arrêt n° 470 F-D, Sté Vectora c/ Sté Larzul, D. 2009. AJ. 1536)
Auteur(s)	Paul Le Cannu ^{1, 2} , Bruno Dondero ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-09-14
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-09-14
Numéro	03
Page/Identifiant	574
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2009/0241
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMISSAIRE AUX COMPTES, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, Indépendance, Conflit d'intérêts, Commissaire aux apports, Nullité absolue, Capital social, Apport

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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:12:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02256252, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02256252 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.574. ⟨halshs-02256252⟩

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Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !

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