De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 2 avr. 2009, n° 08/14550, SAS General Motors France c/ Sté Champ de Mars Automobile, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:54
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256231 , version 1
Citer
Eric Loquin. De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.539. ⟨halshs-02256231⟩
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