Du bon usage de la convention d'occupation précaire aux fins d'échapper au statut des baux commerciaux

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 1er avr. 2009, pourvoi n° 07-21.833, arrêt n° 425 FS-P+B, Yang Ting c/ Avril et SARL Coco Cadeaux, D. 2009. AJ. 1140, obs. Y. Rouquet ; Ann. loyers 2009. 863, obs. A. Cerati-Gauthier ; Rev. loyers 2009. 272, note M.-O. Vaissié ; RLDA mai 2009. 26, n° 2286, obs. M. Filiol de Raimond ; Administrer juin 2009. 29, note J.-D. Barbier ; JCP E 2009. 1438 ; RJDA 6/2009, n° 516 ; BRDA 8/09, n° 14 ; Civ. 3e, 29 avr. 2009, pourvoi n° 08-13.308, arrêt n° 512 FS-P+B, Correia c/ SCI France Pierre 2, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2009. AJ. 1354, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2009, n° 150, note E. Chavance ; RJDA 7/2009, n° 598, 1re esp. ; BRDA 9/09, n° 18, 1re esp.)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Statut; Champ d'application; Convention d'occupation précaire

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Du bon usage de la convention d'occupation précaire aux fins d'échapper au statut des baux commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.529. ⟨halshs-02256221⟩